CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Date de mise à jour : 09.03.2026

1. Identification

La société ZALISA HELP COMPANY (« Zalisa ») est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 938 670 965, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Zalisa développe et exploite une infrastructure numérique permettant aux acteurs publics, associatifs et privés de concevoir, déployer et piloter des dispositifs d'aide sociale et de solidarité financière.

Zalisa peut être contactée à l'adresse électronique suivante : contact@zalisa.io

1.1 Services proposés

Zalisa propose à l'entité identifiée dans le Devis tel que défini ci-après (le « Client ») l'accès à une infrastructure technologique permettant de concevoir, déployer et piloter des dispositifs d'aide financière, solidaire et sociale.

Cette infrastructure est accessible par l'intermédiaire d'un site internet, d'interfaces applicatives et, le cas échéant, d'applications mobiles (ensemble la « Plateforme »).

La Plateforme permet notamment aux organisations clientes de coordonner des acteurs publics, associatifs et privés, de qualifier des situations sociales, d'orchestrer des financements solidaires et de déclencher des aides financières ciblées sous forme de bons numériques programmables. Elle permet également d'assurer la traçabilité des flux d'aide, le suivi des actions réalisées et la production d'indicateurs d'impact social.

La Plateforme est destinée aux organisations clientes ainsi qu'aux utilisateurs habilités par celles-ci, notamment leurs agents, collaborateurs, partenaires associatifs ou bénévoles, référents de terrain. Ces utilisateurs peuvent être amenés à identifier des personnes éligibles à une aide ou à intervenir dans la mise en œuvre des dispositifs sociaux mis en place par le Client. Les personnes physiques susceptibles de bénéficier de ces aides sont désignées comme les « Bénéficiaires ».

Zalisa agit exclusivement en qualité d'éditeur de logiciel et d'opérateur technologique fournissant l'infrastructure permettant la coordination et l'exécution des actions sociales. Zalisa n'intervient pas dans l'évaluation sociale des situations ni dans la décision d'attribution des aides, lesquelles relèvent exclusivement des acteurs habilités.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée lors de leur première utilisation ou dans les définitions ci-après.

2.1 Plateforme

Désigne la plateforme logicielle Zalisa accessible via internet à l'aide d'une connexion sécurisée (https), permettant aux Clients et Utilisateurs habilités d'accéder aux Services proposés par Zalisa.

La Plateforme peut être accessible via un navigateur internet ou, le cas échéant, via des applications mobiles développées ou autorisées par Zalisa.

2.2 Client

Désigne toute organisation ayant souscrit aux Services de Zalisa, notamment une collectivité territoriale, un établissement public, une association, une fondation, une entreprise ou tout autre acteur engagé dans la mise en œuvre de dispositifs d'aide ou d'actions solidaires.

2.3 Utilisateur

Désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services, notamment les administrateurs, agents, référents sociaux, bénévoles ou représentants du Client.

2.4 Bénéficiaire

Désigne toute personne physique identifiée par le Client comme pouvant bénéficier d'une Aide dans le cadre d'un Dispositif mis en œuvre via la Plateforme.

2.5 Dispositif

Désigne un programme d'aide sociale, financière ou matérielle mis en œuvre par le Client via la Plateforme, définissant notamment les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution des aides et les règles de gestion applicables.

2.6 Aide

Désigne tout soutien financier, matériel ou sous forme de prestation attribué à un Bénéficiaire dans le cadre d'un Dispositif.

L'Aide peut notamment être matérialisée sous forme de Bon d'Aide Programmable utilisable selon les conditions définies par le Client.

2.7 Bon d'Aide Programmable

Désigne un instrument numérique émis via la Plateforme permettant de matérialiser une Aide attribuée à un Bénéficiaire et pouvant être soumis à certaines conditions d'utilisation définies par le Client (montant, durée de validité, catégories de dépenses ou partenaires autorisés).

Le Bon d'Aide Programmable constitue un support technique d'exécution de l'aide et ne constitue pas un moyen de paiement au sens de la réglementation applicable aux services de paiement.

2.8 Portefeuille Programmable

Désigne l'espace numérique sécurisé associé à un Bénéficiaire au sein de la Plateforme permettant de recevoir, stocker et utiliser les Bons d'Aide Programmables attribués dans le cadre d'un ou plusieurs Dispositifs.

Le Portefeuille Programmable constitue une interface technique de gestion des aides et ne constitue pas un compte de paiement au sens de la réglementation bancaire.

2.9 Services

Désigne l'ensemble des services fournis par Zalisa au Client via la Plateforme, incluant notamment la mise à disposition de l'infrastructure logicielle, les outils de gestion des dispositifs d'aide, les fonctionnalités de suivi des bénéficiaires et les outils de pilotage et de reporting.

2.10 Contrat

Désigne l'ensemble des documents contractuels régissant la relation entre Zalisa et le Client, comprenant notamment :

• les présentes CGV ;
• le devis ou bon de commande accepté par le Client ;
• les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
• et, le cas échéant, toute convention spécifique applicable.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et Zalisa est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par le Devis ou bon de commande accepté par le Client, les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties, les conditions générales d'abonnement applicables aux services fournis, les présentes Conditions Générales ainsi que toute politique ou documentation technique mise à disposition par Zalisa relative à l'utilisation de la Plateforme.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Le Devis (le « Devis ») est établi par Zalisa sur la base des besoins exprimés par le Client et des Services qu'il souhaite activer au sein de la Plateforme. Il précise notamment les conditions financières, le périmètre des fonctionnalités souscrites ainsi que, le cas échéant, les modalités d'accompagnement ou de déploiement. Le Client doit accepter le Devis par écrit, y compris par voie électronique ou par email, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du Devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. En cas de contradiction entre les stipulations du Devis et celles des présentes Conditions Générales, les dispositions du Devis prévalent. Lorsque plusieurs devis ont été émis, le devis le plus récent prévaut sur tout devis antérieur portant sur le même objet.

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation des Services proposés par Zalisa ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Elles encadrent notamment les conditions d'accès à l'infrastructure Zalisa, les responsabilités des acteurs utilisant la plateforme, les règles applicables à la création et à la gestion des dispositifs d'aide ainsi que les conditions générales d'exploitation des Services. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment au Client par un lien direct depuis son espace d'administration ou dans les paramètres de son compte utilisateur sur la Plateforme.

Les conditions générales d'utilisation des bénéficiaires (les « Conditions Générales des Bénéficiaires ») définissent les modalités d'utilisation de la Plateforme et des aides distribuées par l'intermédiaire de Zalisa par les personnes physiques identifiées comme bénéficiaires d'un dispositif social. Elles précisent notamment les conditions dans lesquelles les bons financiers numériques ou autres formes d'aides peuvent être reçus et utilisés, ainsi que les droits et obligations respectifs de Zalisa et des bénéficiaires dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Ces conditions visent également à garantir un usage conforme des aides, la protection des données personnelles et le respect du cadre juridique applicable.

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de services de paiement

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Zalisa, certaines opérations peuvent nécessiter l'intervention de prestataires de services de paiement ou d'établissements financiers partenaires, notamment pour la gestion des flux financiers liés aux aides distribuées ou au paiement des Services.

S'agissant du paiement de l'abonnement aux Services Zalisa, lorsque le Client choisit d'effectuer le règlement par prélèvement bancaire, ce prélèvement peut être mis en place par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers, tel que Stripe ou tout autre prestataire équivalent mandaté par Zalisa. Le Client accepte que les opérations de paiement soient traitées conformément aux conditions générales du prestataire de paiement concerné.

Dans le cadre de l'exécution des dispositifs d'aide financière opérés via la Plateforme, et notamment afin de permettre l'émission, la distribution et le règlement des bons financiers numériques ou de toute autre forme d'aide financière, le Client peut être amené à disposer d'un compte de paiement ou d'un portefeuille dédié auprès d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique habilité (le « Compte de Paiement »).

Ce Compte de Paiement est ouvert au nom et pour le compte du Client auprès de l'établissement financier partenaire concerné. L'ouverture, la gestion et l'utilisation de ce compte sont régies par les conditions générales de l'établissement financier concerné, lesquelles sont acceptées directement par le Client lors de la procédure d'ouverture du compte.

Zalisa n'est pas un établissement de paiement et n'assure aucun service de paiement au sens de la réglementation applicable. Zalisa intervient exclusivement en qualité d'opérateur technologique permettant l'orchestration et la traçabilité des opérations réalisées par les acteurs habilités sur la Plateforme.

En conséquence, le Client reconnaît que l'exécution effective des opérations financières est réalisée par l'établissement de paiement partenaire et demeure soumise aux conditions contractuelles applicables entre le Client et cet établissement.

Si l'établissement de paiement refuse l'ouverture du Compte de Paiement du Client ou décide de le suspendre ou de le résilier, le Client ne pourra pas ou ne pourra plus utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitant l'émission ou la distribution d'aides financières.

Inversement, la cessation des relations contractuelles entre Zalisa et le Client peut entraîner l'impossibilité d'utiliser les services liés à la distribution d'aides via la Plateforme. Dans ce cas, le Client demeure seul titulaire du Compte de Paiement ouvert auprès de l'établissement financier et peut récupérer les fonds y figurant conformément aux conditions applicables auprès de cet établissement.

En cas de contradiction entre les conditions générales de l'établissement de paiement partenaire et les présentes Conditions Générales, les stipulations applicables au service de paiement concerné prévalent pour les opérations relevant de cet établissement.

Le Client autorise expressément Zalisa, dans la limite strictement nécessaire à l'exécution des Services, à transmettre aux prestataires de paiement partenaires les instructions techniques nécessaires au traitement des opérations financières réalisées via la Plateforme.

5. Conditions d'accès aux Services

Afin d'accéder aux Services proposés par Zalisa, le Client doit être une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation nécessaire pour contracter au nom et pour le compte du Client. Le Client déclare disposer de l'ensemble des autorisations internes nécessaires pour souscrire aux Services et utiliser la Plateforme dans le cadre de ses activités.

Les Services proposés par Zalisa sont exclusivement destinés à des organisations agissant dans un cadre professionnel, institutionnel ou associatif. À ce titre, le Client doit agir dans le cadre de son activité professionnelle, institutionnelle, associative ou économique, qu'il s'agisse notamment d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association, d'une fondation, d'une entreprise ou de toute autre organisation engagée dans des actions sociales, solidaires ou d'intérêt général.

Le Client reconnaît que les Services fournis par Zalisa constituent une infrastructure technologique destinée à la coordination d'actions sociales et solidaires et qu'ils ne sont pas destinés à un usage par des particuliers agissant à titre personnel.

Par ailleurs, le Client ne doit pas exercer une activité directement concurrente de celle de Zalisa, entendue comme toute activité consistant à développer ou exploiter une plateforme technologique destinée à orchestrer, distribuer ou piloter des aides financières sociales ou solidaires au sein d'un écosystème d'acteurs publics, associatifs ou privés.

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client doit disposer d'un équipement informatique compatible, notamment un ordinateur, un smartphone ou une tablette, ainsi que d'un accès à internet. Le Client reconnaît que l'utilisation des Services nécessite une connexion internet et que la qualité d'accès à la Plateforme dépend de cette connexion ainsi que des équipements utilisés. Zalisa ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès aux Services résultant d'une connexion internet insuffisante, d'un équipement inadapté ou de toute défaillance relevant de l'environnement technique du Client.

6. Modalités de souscription aux Services

Pour souscrire aux Services, le Client peut contacter Zalisa directement aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de Zalisa ». Zalisa étudie la demande de souscription du Client sur la base des informations transmises et se réserve la possibilité de refuser cette demande si le Client ne remplit pas les conditions prévues à l'article « Conditions d'accès aux Services » ou si les informations fournies apparaissent incomplètes, inexactes ou incompatibles avec l'utilisation de la Plateforme.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le Client s'engage à transmettre à Zalisa l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de ses besoins et à la mise en œuvre des Services. Ces informations peuvent notamment concerner l'identité de l'organisation, son statut juridique, son activité, ainsi que les modalités d'utilisation envisagées de la Plateforme et des dispositifs d'aide susceptibles d'y être déployés.

Lorsque Zalisa accepte la demande de souscription, elle transmet au Client un devis détaillant les Services proposés, les conditions financières applicables ainsi que les éventuelles modalités de déploiement ou d'accompagnement. La signature ou l'acceptation du Devis par le Client entraîne l'entrée en vigueur de la relation contractuelle entre les parties et l'ouverture d'un compte au nom du Client sur la Plateforme (le « Compte Client »).

Ce Compte Client permet au Client d'accéder aux Services au moyen d'identifiants de connexion personnels composés d'un identifiant et d'un mot de passe. Le Client peut ensuite créer et gérer des accès pour les personnes qu'il souhaite habiliter à utiliser la Plateforme dans le cadre de ses activités, notamment ses agents, collaborateurs ou partenaires habilités (les « Administrateurs »).

Le Client demeure seul responsable de la création des accès utilisateurs, de la définition et du paramétrage des droits d'accès associés ainsi que de l'utilisation de la Plateforme par les Administrateurs qu'il a désignés. Zalisa n'exerce aucun contrôle sur l'organisation interne du Client ni sur l'usage qui est fait de ces accès, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

7. Création des comptes bénéficiaires

Une fois le Compte Client créé, le Client peut, dans le cadre des dispositifs sociaux qu'il met en œuvre via la Plateforme, enregistrer ou inviter des personnes physiques susceptibles de bénéficier d'une aide ou d'un dispositif social à être référencées dans la Plateforme. Cette inscription peut être réalisée directement par le Client ou par un utilisateur habilité agissant pour son compte, ou par l'envoi d'un lien sécurisé permettant la création d'un compte ou l'activation d'un accès dédié (les « Comptes Bénéficiaires »).

Les Comptes Bénéficiaires permettent d'identifier les personnes éligibles aux aides distribuées dans le cadre des dispositifs activés par le Client et de faciliter la réception et l'utilisation des aides, notamment sous forme de bons financiers numériques ou de dispositifs équivalents. La création de ces comptes intervient dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles et selon les modalités définies par le Client dans le cadre de ses actions sociales.

Le Client demeure seul responsable de la création des Comptes Bénéficiaires, de la vérification de l'exactitude des informations renseignées, du paramétrage des droits d'accès éventuellement associés ainsi que de l'utilisation de la Plateforme par les bénéficiaires ou les utilisateurs habilités. Zalisa n'exerce aucun contrôle sur les décisions d'éligibilité aux aides ni sur l'usage qui est fait de la Plateforme par les bénéficiaires, ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité du Client et des acteurs habilités par celui-ci.

8. Description des Services

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis accepté par le Client. Ce document précise notamment le périmètre des fonctionnalités accessibles sur la Plateforme, les modules activés, les modalités d'accès aux outils de gestion des dispositifs sociaux ainsi que les conditions financières applicables.

Toute évolution ou modification du périmètre des Services initialement souscrits par le Client, notamment l'ajout de fonctionnalités, de modules supplémentaires ou l'extension du nombre d'utilisateurs autorisés, pourra faire l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation préalable du Client.

9. Maintenance

Pendant toute la durée de la fourniture des Services, le Client bénéficie d'un service de maintenance portant sur la Plateforme Zalisa. Cette maintenance comprend notamment des interventions correctives visant à corriger les anomalies ou dysfonctionnements techniques pouvant affecter le fonctionnement normal de la Plateforme, ainsi que des interventions évolutives destinées à améliorer les fonctionnalités existantes ou à introduire de nouvelles fonctionnalités.

Dans le cadre de la maintenance corrective, Zalisa met en œuvre ses meilleurs efforts afin d'identifier et de corriger les dysfonctionnements ou bogues signalés sur la Plateforme dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature de l'anomalie et de son impact sur l'utilisation des Services.

La maintenance évolutive peut inclure l'amélioration des fonctionnalités existantes, l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou l'évolution des infrastructures techniques utilisées pour l'exploitation de la Plateforme. Ces évolutions peuvent être déployées automatiquement par Zalisa et ne nécessitent pas nécessairement d'information préalable du Client lorsqu'elles n'affectent pas de manière substantielle l'utilisation des Services.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance, l'accès à la Plateforme peut être temporairement limité ou suspendu. Zalisa s'efforce, dans la mesure du possible, de limiter l'impact de ces opérations sur l'utilisation des Services et de privilégier les périodes d'intervention les moins susceptibles d'affecter l'activité des utilisateurs.

10. Hébergement

Zalisa assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme ainsi que des données enregistrées ou traitées dans le cadre de son utilisation. Cet hébergement est réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel reconnu, disposant d'infrastructures techniques adaptées aux exigences de sécurité et de disponibilité des services numériques.

Les données traitées via la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union européenne ou dans des juridictions offrant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat au regard de la réglementation applicable.

Zalisa veille à ce que son prestataire d'hébergement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des données hébergées, dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

11. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services ou de la Plateforme, le Client et les utilisateurs habilités par celui-ci peuvent contacter le service d'assistance technique de Zalisa.

Cette assistance vise à accompagner les utilisateurs dans l'utilisation de la Plateforme, à répondre aux questions relatives aux fonctionnalités disponibles et à signaler d'éventuels dysfonctionnements techniques.

Le service d'assistance peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : support@zalisa.io.

Zalisa met en œuvre ses meilleurs efforts afin de traiter les demandes d'assistance dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature de la demande et du niveau de complexité du problème signalé.

12. Durée de souscription aux Services

Les Services fournis par Zalisa sont souscrits par le Client sous la forme d'un abonnement (l'« Abonnement »).

L'Abonnement prend effet à la date de sa souscription telle qu'indiquée dans le Devis accepté par le Client et est conclu pour une période initiale dont la durée est précisée dans ce même document.

À l'issue de cette période initiale, l'Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ou par les documents contractuels applicables. L'ensemble de ces périodes constitue les périodes contractuelles applicables aux Services.

13. Conditions financières de Zalisa

13.1 Prix des Services

Les prix des Services souscrits par le Client sont indiqués dans le Devis accepté par celui-ci et dépendent notamment de la formule d'abonnement choisie, du périmètre fonctionnel activé sur la Plateforme, du nombre d'utilisateurs ou d'organisations rattachées ainsi que, le cas échéant, du volume d'utilisation des Services.

Dans certains cas, la tarification peut être déterminée en fonction du nombre de contacts enregistrés sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment les bénéficiaires, bénévoles, partenaires, référents, agents ou toute autre catégorie d'utilisateurs définie dans le Devis. Le nombre de contacts inclus dans l'abonnement est précisé dans le Devis.

Lorsque le nombre de contacts effectivement enregistrés ou actifs sur la Plateforme dépasse le nombre de contacts prévu dans l'abonnement, Zalisa pourra appliquer un complément de prix correspondant à l'utilisation réelle des Services. Ce complément de prix est calculé sur la base du nombre de contacts supplémentaires effectivement utilisés et peut être facturé au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

À l'issue de chaque période contractuelle, Zalisa pourra ajuster la facturation de l'abonnement en fonction du nombre réel de contacts enregistrés ou actifs sur la Plateforme au cours de la période précédente. Le cas échéant, le prix de l'abonnement pour la période suivante pourra être révisé afin de tenir compte de l'utilisation effective des Services.

Lorsque les Services impliquent l'utilisation d'opérations financières, de prestataires tiers ou de transactions internationales, les éventuels frais de change ou frais bancaires applicables à la date de paiement sont à la charge du Client, à l'exception des frais liés à l'établissement bancaire de Zalisa.

Toute période contractuelle entamée est due dans son intégralité.

Zalisa se réserve par ailleurs la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des réductions tarifaires ou des conditions commerciales particulières.

Les prix des Services peuvent être révisés dans les conditions prévues à l'article relatif à la modification des Conditions Générales.

13.2 Modalités de facturation et de paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le Devis, les Services font l'objet d'une facturation annuelle correspondant à la période d'abonnement souscrite par le Client. Les factures sont émises par Zalisa au début de chaque période contractuelle et doivent être réglées par le Client selon les modalités indiquées dans le Devis.

Le paiement peut être effectué par prélèvement bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par Zalisa. Sauf stipulation contraire, le règlement de la facture est exigible préalablement à l'activation ou au renouvellement de l'accès aux Services.

Lorsque l'abonnement est conclu pour une durée supérieure à douze mois, Zalisa peut émettre une facture au début de chaque période contractuelle.

Dans le cas où un complément de prix est dû en raison d'un dépassement du nombre de contacts ou du volume d'utilisation prévu dans le Devis, celui-ci pourra faire l'objet d'une facturation spécifique.

Le Client reconnaît et accepte que les factures puissent lui être adressées sous forme électronique, notamment au format PDF, à l'adresse électronique communiquée lors de la souscription aux Services.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement qu'il communique dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.3 Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les obligations de paiement de sommes d'argent nées entre elles, lorsqu'elles sont certaines, liquides et exigibles, pourront se compenser de plein droit entre elles, sans formalité préalable, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

La mise en œuvre d'une telle compensation ne dispense toutefois pas les parties du respect de leurs obligations comptables et fiscales, notamment en matière d'émission et de conservation des factures.

13.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture à son échéance, Zalisa se réserve le droit, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues par le Client au titre du contrat, de suspendre tout ou partie de l'accès aux Services jusqu'au règlement complet des sommes impayées, et d'appliquer des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Conformément à la réglementation applicable, toute somme non payée à son échéance donnera également lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros, sans préjudice de la possibilité pour Zalisa de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

13.5 Mandat de facturation

Dans certains cas, notamment lorsque la Plateforme permet l'émission ou la gestion de flux financiers entre plusieurs acteurs d'un dispositif social, le Client peut confier à Zalisa un mandat d'émission de factures en son nom et pour son compte, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables.

Dans ce cadre, le Client mandate expressément Zalisa afin d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux opérations réalisées via la Plateforme, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles prévues par le Code général des impôts.

Le Client s'engage à fournir à Zalisa toutes les informations nécessaires à l'établissement des factures, notamment celles relatives à son identité, à son statut fiscal et à son éventuel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les factures émises dans ce cadre sont mises à la disposition du Client sous forme électronique dans son espace dédié sur la Plateforme ou par tout autre moyen de communication électronique approprié.

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Droits de propriété intellectuelle de Zalisa

La Plateforme Zalisa, ainsi que l'ensemble des logiciels, infrastructures techniques, bases de données, interfaces, éléments graphiques, contenus, marques, logos, dénominations sociales et tout autre élément composant la Plateforme, sont la propriété exclusive de Zalisa ou de ses partenaires et sont protégés par les lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données.

La souscription aux Services n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Zalisa concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, en mode logiciel en tant que service (SaaS), exclusivement aux fins de l'utilisation des Services conformément aux présentes Conditions Générales.

Ce droit d'utilisation est strictement limité aux besoins internes du Client dans le cadre de ses actions sociales, solidaires ou territoriales et ne saurait être interprété comme conférant au Client un quelconque droit de reproduction, d'adaptation, de modification, de diffusion ou d'exploitation commerciale de la Plateforme ou de l'un de ses éléments.

14.2 Droits de propriété intellectuelle sur les contenus

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client peut être amené à publier, enregistrer ou transmettre des informations, données, documents ou contenus de toute nature relatifs aux dispositifs sociaux qu'il met en œuvre (les « Contenus »).

Le Client reconnaît que ces Contenus peuvent être accessibles aux utilisateurs habilités du dispositif social concerné, notamment les administrateurs, les partenaires autorisés et, le cas échéant, les bénéficiaires concernés par les aides ou dispositifs déployés.

Le Client demeure pleinement titulaire des droits portant sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion dans le cadre des Services.

15. Témoignages clients

Dans le cadre de la relation contractuelle ou des actions de communication relatives aux Services, le Client peut être amené à fournir un témoignage concernant son expérience d'utilisation de la Plateforme Zalisa.

Le Client autorise Zalisa à diffuser ce témoignage, à titre gratuit, sur la Plateforme ainsi que sur tout support de communication ou de promotion édité par Zalisa ou par ses partenaires, notamment sur des sites internet, supports institutionnels, documents commerciaux, publications ou présentations.

Zalisa peut également adapter ou traduire ces témoignages dans différentes langues ou formats, notamment afin de les adapter aux contraintes techniques ou aux supports de diffusion utilisés, sous réserve de ne pas en dénaturer le sens.

16. Références commerciales

Le Client autorise expressément Zalisa à utiliser son nom, sa dénomination sociale, son logo, sa marque ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale.

Cette utilisation peut intervenir sur tout support de communication utilisé par Zalisa, notamment sur la Plateforme, sur son site internet, dans ses documents commerciaux, ses présentations institutionnelles ou ses supports de communication.

Cette autorisation est valable pendant toute la durée de l'abonnement du Client aux Services et pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf opposition écrite du Client.

17. Obligations et responsabilité du Client

17.1 Concernant la fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir à Zalisa l'ensemble des informations nécessaires à la souscription et à l'utilisation des Services. Il garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations transmises et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

17.2 Concernant le Compte Client

Le Client reconnaît que les informations transmises lors de la création de son compte valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.

Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, notamment de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir de ces identifiants est réputée être réalisée par le Client.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion d'accès frauduleux, le Client s'engage à en informer immédiatement Zalisa afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

Le Client demeure seul responsable de la création des accès utilisateurs, notamment des administrateurs et des bénéficiaires, ainsi que du paramétrage des droits d'accès associés.

17.3 Concernant l'utilisation des Services

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services ainsi que de toutes les informations qu'il y diffuse.

Il est également responsable de l'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs qu'il a habilités, notamment les administrateurs, partenaires ou bénéficiaires.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, à savoir la gestion, la coordination et l'exécution de dispositifs d'aide sociale ou solidaire.

Il s'interdit notamment d'utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux lois et règlements en vigueur, de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, d'utiliser la Plateforme dans le but de perturber ou d'altérer le fonctionnement de systèmes informatiques tiers ou de détourner les Services de leur finalité.

Le Client s'interdit également de copier, reproduire, modifier, adapter ou détourner tout élément appartenant à Zalisa ou toute technologie utilisée dans le cadre des Services. Il s'interdit également d'adopter tout comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des systèmes informatiques de Zalisa.

Le Client est responsable des contenus qu'il diffuse ou enregistre sur la Plateforme. Il s'interdit notamment de diffuser tout contenu portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements applicables, ou susceptible de nuire à des tiers ou au fonctionnement des Services.

Le Client demeure seul responsable des aides, financements ou dispositifs qu'il met en œuvre via la Plateforme, notamment en ce qui concerne le respect des règles juridiques, fiscales, sociales ou réglementaires applicables aux aides qu'il attribue aux bénéficiaires.

Le Client garantit Zalisa contre toute réclamation, action ou poursuite qui pourrait être engagée à son encontre en raison d'une utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements applicables. Le Client indemnisera Zalisa de tout préjudice subi et prendra en charge l'ensemble des frais, condamnations ou indemnités qui pourraient résulter de telles réclamations.

18. Responsabilité de Zalisa

18.1 Concernant la qualité des Services

Zalisa met en œuvre ses meilleurs efforts afin de fournir au Client et aux utilisateurs habilités un accès à des Services fiables et de qualité. À cette fin, Zalisa procède régulièrement à des contrôles techniques et fonctionnels visant à vérifier le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme. Elle peut également réaliser des opérations de maintenance conformément aux conditions prévues à l'article relatif à la maintenance.

Zalisa ne saurait toutefois être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès aux Services lorsque celles-ci résultent de circonstances extérieures à son infrastructure technique.

La responsabilité de Zalisa est limitée au bon fonctionnement de son infrastructure technique et des serveurs qu'elle exploite, dans les limites de ses points de raccordement aux réseaux publics de communication.

Par ailleurs, le Client reconnaît que les Services proposés par Zalisa reposent sur des technologies numériques en constante évolution. En conséquence, Zalisa ne garantit pas que la Plateforme sera totalement exempte d'erreurs, de défauts ou d'anomalies.

18.2 Concernant la disponibilité de la Plateforme

Zalisa ne propose pas de garantie de niveau de service spécifique, sauf stipulation contraire prévue dans un accord particulier entre les parties.

Zalisa met toutefois en œuvre ses meilleurs efforts afin de maintenir un accès à la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance planifiée ou des cas de force majeure.

18.3 Concernant la sauvegarde des données

Zalisa met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant à assurer la sauvegarde des données enregistrées sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services.

Sauf en cas de faute avérée de Zalisa, celle-ci ne pourra être tenue responsable d'une perte de données résultant d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou d'événements extérieurs échappant à son contrôle.

18.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

Zalisa met à disposition du Client des capacités de stockage adaptées à l'exploitation normale des Services.

Zalisa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données traitées sur la Plateforme. Ces mesures incluent notamment la protection des infrastructures techniques, la prévention et la détection d'actes malveillants ainsi que des mécanismes de sauvegarde et de récupération des données.

Toutefois, Zalisa ne saurait garantir une sécurité absolue des systèmes informatiques et des données transmises via les réseaux de communication.

18.5 Concernant les communications promotionnelles

Zalisa peut être amenée à diffuser ou transmettre au Client des informations, messages promotionnels ou communications relatives à ses Services ou à ceux de partenaires, notamment par l'intermédiaire de la Plateforme ou par courrier électronique.

Lorsque ces communications renvoient vers des services ou plateformes tiers, Zalisa ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du contenu, des produits ou des services proposés par ces plateformes tierces, ni des relations éventuellement établies entre le Client et ces tiers.

18.6 Concernant la sous-traitance et la cession

Zalisa peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations équivalentes à celles de Zalisa en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité aux présentes Conditions Générales. Zalisa demeure néanmoins responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des Services.

Zalisa se réserve également la possibilité de transférer ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la relation contractuelle avec le Client à toute société qui lui serait substituée, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une cession d'activité ou d'une opération de fusion. Dans ce cas, le Client en sera informé par tout moyen écrit.

19. Limitation de responsabilité de Zalisa

La responsabilité de Zalisa est strictement limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client du fait d'un manquement imputable à Zalisa dans l'exécution des Services.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, et sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels, la responsabilité totale de Zalisa ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement perçues par Zalisa au titre des Services fournis au Client au cours des six mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou pendant la durée effective de fourniture des Services si celle-ci est inférieure.

Toute réclamation du Client devra être adressée à Zalisa par écrit dans un délai raisonnable suivant la survenance du dommage invoqué.

20. Modes de preuve admis

La preuve de l'exécution des obligations contractuelles des parties peut être établie par tout moyen.

Le Client reconnaît et accepte que les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Zalisa, les journaux d'événements de la Plateforme, les messages échangés par l'intermédiaire de la Plateforme ainsi que les informations conservées dans les systèmes informatiques de Zalisa constituent des éléments de preuve recevables, notamment pour établir la réalité des opérations réalisées via les Services et le calcul des sommes dues.

21. Modalités de traitement des données à caractère personnel

21.1 Dispositions générales

Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle entre les parties, chacune des parties peut être amenée à traiter les données à caractère personnel de ses interlocuteurs au sein de l'autre partie. Dans ce contexte, chaque partie agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable pour les traitements qu'elle met en œuvre pour ses propres besoins.

Les personnes concernées disposent, conformément à la Réglementation applicable, d'un droit d'accès à leurs données, d'un droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit à la portabilité de leurs données. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

21.2 Traitement des données des bénéficiaires par Zalisa en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Zalisa peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les bénéficiaires ou les utilisateurs des dispositifs sociaux mis en œuvre par le Client.

Dans cette situation, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, tandis que Zalisa intervient en qualité de sous-traitant, traitant les données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Client.

21.2.1 Description des traitements

Les traitements réalisés par Zalisa pour le compte du Client concernent les opérations nécessaires à l'exécution des Services fournis via la Plateforme, notamment l'enregistrement des bénéficiaires, la gestion des dispositifs d'aide, la distribution d'aides financières ou de bons numériques et le suivi des opérations réalisées dans le cadre des dispositifs sociaux.

21.2.2 Obligations de Zalisa vis-à-vis du Client

Zalisa s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement dans le cadre des finalités définies par le Client et conformément aux instructions documentées de ce dernier.

Zalisa met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services.

Zalisa notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dont elle aurait connaissance dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

À l'expiration de la relation contractuelle, Zalisa s'engage, au choix du Client, à restituer ou à supprimer les données à caractère personnel traitées pour son compte, sauf obligation légale imposant leur conservation.

21.2.3 Obligations du Client

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme et garantit que les données personnelles transmises à Zalisa ont été collectées de manière licite, loyale et transparente.

Le Client s'engage à ne transmettre à Zalisa que les données strictement nécessaires à l'exécution des Services et à s'assurer que les personnes concernées ont été informées des traitements réalisés conformément à la Réglementation applicable.

22. Traitement des données personnelles des bénéficiaires par Zalisa en qualité de responsable de traitement

Dans certaines situations, Zalisa peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les bénéficiaires ou les utilisateurs de la Plateforme en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles par Zalisa, notamment les finalités des traitements, les catégories de données traitées, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, sont précisées dans la politique de confidentialité de Zalisa accessible sur son site internet et sur la Plateforme.

23. Confidentialité

Sauf accord écrit préalable de l'autre partie, chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données ou documents de quelque nature que ce soit, relatifs à l'autre partie ou détenus par celle-ci, dont elle aurait connaissance dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties et pendant une durée de trois ans à compter de sa cessation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, qui étaient déjà publiques au moment de leur communication ou qui le deviendraient ultérieurement sans violation de la présente clause, qui auraient été obtenues de manière licite auprès d'un tiers ou dont la divulgation serait exigée par la loi, par une autorité administrative ou judiciaire ou dans le cadre de la défense des droits d'une partie.

24. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou ce retard résulte d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements répondant aux conditions définies par l'article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence française, ainsi que les événements extérieurs tels que les grèves généralisées, les actes de terrorisme, les émeutes, les conflits armés, les décisions gouvernementales, les épidémies, les catastrophes naturelles ou les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou des infrastructures numériques.

La partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit.

25. Fin des Services

L'abonnement aux Services peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à l'échéance de la période contractuelle en cours, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La résiliation peut être effectuée par le Client par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales ou par tout autre moyen écrit permettant d'en attester la réception.

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

À compter de la date effective de fin des Services, le Client et les utilisateurs habilités ne disposent plus d'accès à leurs comptes sur la Plateforme.

26. Sanctions en cas de manquement

Le respect des obligations financières, la fourniture d'informations exactes, l'utilisation conforme des Services ainsi que le respect des lois et règlements applicables constituent des obligations essentielles du Client.

En cas de manquement à ces obligations essentielles, Zalisa pourra suspendre l'accès du Client aux Services, résilier l'abonnement, prendre toute mesure nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme et, le cas échéant, informer les autorités compétentes.

En cas de résiliation anticipée de l'abonnement pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période contractuelle en cours, l'ensemble des sommes restant dues par le Client jusqu'au terme de cette période deviendra immédiatement exigible.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte Client ainsi que la désactivation des accès associés.

27. Rôle de Zalisa et absence de décision sociale

Zalisa agit exclusivement en qualité d'éditeur de logiciel et d'opérateur technologique mettant à disposition une infrastructure numérique permettant la coordination, la gestion et l'exécution de dispositifs d'aide sociale ou solidaire.

Zalisa n'intervient en aucun cas dans l'évaluation des situations sociales, dans la qualification des besoins des bénéficiaires ou dans la décision d'attribution des aides.

Ces décisions relèvent exclusivement des organisations clientes utilisant la Plateforme, notamment les collectivités territoriales, associations, fondations, entreprises ou tout autre acteur habilité à mettre en œuvre des dispositifs d'aide.

Le Client demeure seul responsable des dispositifs sociaux qu'il met en œuvre via la Plateforme, des critères d'éligibilité qu'il applique ainsi que des décisions d'attribution ou de refus d'aide.

28. Modification de l'Abonnement

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de son abonnement, demander la modification de son offre afin de souscrire à une formule d'abonnement de niveau supérieur ou incluant des fonctionnalités ou volumes supplémentaires.

Toute modification de l'abonnement fait l'objet de l'émission d'un nouveau devis par Zalisa. La modification de la formule d'abonnement prend effet à compter de l'acceptation du nouveau devis par le Client.

29. Modification des Conditions Générales

Zalisa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

Le Client sera informé de toute modification par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, au moins quatorze jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées vaut acceptation de ces dernières par le Client.

30. Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation, de contestation ou de litige.

31. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales ou des Services fournis par Zalisa, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la première notification du litige par l'une des parties, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.